Politique de confidentialité
Version en vigueur au 28 juillet 2026. Conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés).
Responsable du traitement
GARROS ISABELLE — entrepreneur individuel (micro-entreprise) — SIREN 912 711 470 — Toulouse (31), France.
Contact : decryptaloc@gmail.com
Délégué à la protection des données (DPO)
Compte tenu de la taille de la structure (entrepreneur individuel) et de la nature des traitements (absence de traitement à grande échelle de données sensibles ou de suivi systématique au sens de l'article 37 RGPD), la désignation d'un DPO n'est pas obligatoire. La fonction de point de contact « protection des données » est assurée directement par la responsable de traitement, Madame Isabelle GARROS, joignable à decryptaloc@gmail.com (objet : « RGPD »). Réponse sous un mois maximum (art. 12 RGPD).
Données collectées
- Compte : email, nom, prénom, mot de passe (chiffré).
- Usage du service : situations locatives décrites dans l'outil, historique des analyses générées.
- Paiement : données de facturation (les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement sécurisé Stripe et ne transitent pas par nos serveurs).
- Données techniques : journaux de connexion, adresse IP, cookies strictement nécessaires.
Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Fourniture du service (analyses, courriers) | Exécution du contrat — art. 6.1.b |
| Gestion du compte et des abonnements | Exécution du contrat — art. 6.1.b |
| Facturation et obligations comptables | Obligation légale — art. 6.1.c |
| Sécurité et prévention de la fraude | Intérêt légitime — art. 6.1.f |
| Amélioration du service (statistiques anonymisées) | Intérêt légitime — art. 6.1.f |
| Mesure d'audience (cookies non essentiels) | Consentement — art. 6.1.a |
Destinataires
Les données sont accessibles uniquement à GARROS ISABELLE et à ses sous-traitants techniques, liés par contrat conforme à l'article 28 RGPD :
- Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande, UE) — paiements.
- Lovable Technologies AB (Suède) — hébergement technique.
- Fournisseurs d'IA (UE ou États-Unis selon le modèle) — traitement des analyses, encadré par CCT le cas échéant.
Aucune donnée n'est revendue, ni utilisée à des fins publicitaires.
Durées de conservation
- Compte actif : pendant toute la durée de l'abonnement, puis 3 ans à compter du dernier contact.
- Données de facturation : 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce).
- Journaux techniques : 12 mois.
- Cookies : voir politique cookies.
Sécurité
Chiffrement TLS des échanges, mots de passe hachés, accès restreints, sauvegardes régulières. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, vous serez informé conformément à l'article 34 RGPD.
Vos droits
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour les exercer : email à decryptaloc@gmail.com, accompagné d'un justificatif d'identité si nécessaire. Réponse sous un mois (art. 12 RGPD).
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.
Décisions automatisées
L'outil produit des analyses générées par IA. Ces analyses sont informatives et ne produisent pas d'effet juridique automatique à votre égard ; vous restez seul décisionnaire des suites à donner.