Conditions générales d'utilisation et de vente
Version en vigueur au 28 juillet 2026.
1. Objet
Décryptaloc, édité par GARROS ISABELLE (SIREN 912 711 470), est un outil en ligne d'information et d'aide à la décision en gestion locative à destination des bailleurs particuliers. Le service délivre, à partir des informations fournies par l'utilisateur, un cadre juridique applicable, un plan d'action et des modèles de courriers. Il ne constitue pas un service de conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
2. Acceptation
L'utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription.
3. Test gratuit
Une analyse est offerte gratuitement, sans création de compte ni renseignement de carte bancaire. Pour des analyses illimitées et l'accès complet à la bibliothèque de courriers, un abonnement payant est nécessaire.
4. Abonnements et tarifs
- Mensuel : 20 € TTC / mois, sans engagement, résiliable à tout moment.
- Annuel : 190 € TTC / an (équivalent ≈ 15,83 € / mois, soit −21 %).
- Consultation visio : 60 € TTC pour 45 minutes — prestation d'information procédurale, hors conseil juridique personnalisé.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Prix nets de toute taxe.
5. Paiement
Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement sécurisé (Stripe). Aucune donnée bancaire n'est stockée par Décryptaloc. La facture est émise et adressée par email après chaque transaction.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, en demandant à accéder immédiatement au service (premier usage d'une analyse payante avant la fin du délai), l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la part du service déjà exécutée.
Pour exercer ce droit : email à decryptaloc@gmail.com avec mention « rétractation », ou via le formulaire-type figurant à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation.
7. Consultation visio
La consultation visio (60 €, 45 min) est une prestation d'information procédurale et d'orientation, et non un conseil juridique. Tout rendez-vous confirmé et non annulé au moins 48 heures avant l'horaire prévu reste dû en totalité.
8. Conditions spécifiques aux abonnements
8.1 Souscription et création de compte
La souscription à un abonnement nécessite la création d'un compte utilisateur (email valide, mot de passe) et l'acceptation expresse des présentes CGU/CGV. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée l'avoir été par son titulaire.
8.2 Facturation
Le prix de l'abonnement est débité d'avance, à la souscription puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), selon la formule choisie. Une facture électronique est émise automatiquement et mise à disposition dans l'espace client, ainsi qu'adressée par email. Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). En cas d'évolution tarifaire, l'utilisateur est informé au moins 30 jours avant l'échéance suivante ; à défaut d'acceptation, il peut résilier sans frais avant le prélèvement.
8.3 Reconduction tacite
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, les abonnements sont reconduits tacitement pour des périodes successives de même durée (1 mois ou 1 an), sauf résiliation par l'utilisateur avant l'échéance. Pour les abonnements annuels, GARROS ISABELLE informe l'utilisateur, par email, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.
À défaut d'information dans les délais prévus, l'utilisateur peut mettre gratuitement un terme à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après la dernière date de reconduction sont remboursées dans un délai de 30 jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à cette date.
8.4 Résiliation
L'abonnement est résiliable à tout moment, sans frais et sans motif, depuis l'espace client (fonctionnalité « Résilier mon abonnement », accessible en trois clics conformément à l'art. L.215-1-1 du Code de la consommation) ou par email à decryptaloc@gmail.com.
- Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
- Abonnement annuel : la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours ; l'accès au service est maintenu jusqu'à cette date.
Aucun remboursement prorata temporis n'est dû en cas de résiliation à l'initiative de l'utilisateur, hors cas légaux (rétractation, défaut d'information sur la reconduction tacite, inexécution avérée du service).
8.5 Remboursement
Un remboursement intégral est accordé :
- en cas d'exercice valable du droit de rétractation (art. 6 des présentes) ;
- en cas d'indisponibilité prolongée du service imputable à l'éditeur (interruption supérieure à 7 jours consécutifs hors maintenance annoncée) ;
- en cas de prélèvement manifestement erroné (doublon, montant incorrect).
La demande est à adresser à decryptaloc@gmail.com ; le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l'utilisateur pour un autre moyen.
8.6 Suspension et défaut de paiement
En cas d'échec du prélèvement à l'échéance, une nouvelle tentative est automatiquement effectuée par Stripe. À l'issue d'une période de relance de 7 jours sans régularisation, l'accès au service est suspendu de plein droit. L'abonnement est résilié automatiquement après 30 jours d'impayé, sans préjudice du droit de l'éditeur de réclamer les sommes dues.
8.7 Gestion du compte
L'utilisateur peut, depuis son espace client : consulter et télécharger ses factures, modifier ses données personnelles et son moyen de paiement (via le portail sécurisé Stripe), changer de formule (mensuel ↔ annuel — la nouvelle formule prend effet au cycle suivant), résilier son abonnement, et demander la suppression de son compte (cf. politique de confidentialité).
9. Paiement et prestataire Stripe
Les paiements et la gestion des abonnements sont opérés par Stripe Payments Europe Limited, société de droit irlandais (numéro 513174), dont le siège social est situé au 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande, agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique par la Central Bank of Ireland (réf. C187865) et passeportée en France auprès de l'ACPR. Les CGU de Stripe sont consultables sur stripe.com/fr/legal/consumer.
Lors du paiement, l'utilisateur est redirigé vers une page sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire (numéro de carte, CVV, date d'expiration) n'est collectée, traitée ou stockée par Décryptaloc ; ces données sont transmises directement à Stripe via une connexion chiffrée (TLS) et conservées selon les standards PCI-DSS niveau 1 dont Stripe est certifié.
Moyens de paiement acceptés : cartes Visa, Mastercard, American Express, ainsi que les wallets pris en charge par Stripe (Apple Pay, Google Pay, Link). Les prélèvements récurrents sont effectués sur la base d'un mandat de paiement récurrent autorisé par l'utilisateur lors de la première souscription, conformément aux articles L.314-1 et suivants du Code monétaire et financier.
En cas de litige sur un prélèvement, l'utilisateur peut : (i) contacter Décryptaloc à decryptaloc@gmail.com ; (ii) exercer son droit de contestation (chargeback) auprès de sa banque dans les délais légaux (13 mois pour une opération non autorisée, 8 semaines pour une opération autorisée) ; (iii) saisir Stripe via support.stripe.com.
Stripe agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les traitements liés au paiement. Les transferts de données hors UE éventuels sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision 2021/914). Politique Stripe : stripe.com/fr/privacy.
10. Responsabilité
GARROS ISABELLE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et l'actualité des contenus, sans toutefois garantir leur exhaustivité ou leur parfaite adéquation à chaque situation individuelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de l'utilisation, par l'utilisateur, des analyses, plans d'action ou courriers générés. L'utilisateur reste seul décisionnaire et responsable des démarches qu'il entreprend.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
12. Propriété intellectuelle
L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Toute revente, redistribution ou intégration dans un service tiers est strictement interdite.
13. Médiation et droit applicable
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu après réclamation écrite, l'utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur indiqué dans les mentions légales, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut, les tribunaux français sont compétents — tribunal de Toulouse pour les litiges entre professionnels.